Les achats publics

On désigne par achat public l’ensemble des achats effectué par l’État, les établissements publics et les organismes de droit public, dans le but de satisfaire leurs besoins.

Le marché public

Les achats publics se font à l’aide de contrat, de convention ou de marché. Ces contrats sont à titre onéreux conclus entre un prestataire ou un fournisseur et un acheteur public. Le terme principalement utilisé pour désigner cet acte est le marché public. Les contrats sont régis par des règles législatives relatives à ce dernier.

Les procédures

Les procédures des marchés publics varient selon l’acheteur, l’objet de l’achat, ainsi que son montant. Pour un achat supérieur à 40 000 euros hors taxes et en dessous des seuils de procédures européens, l’acheteur public peut librement choisir les méthodes d’attributions et de passation. On parle ici de MAPA ou marché à procédure adaptée. Si le montant de l’achat est au-dessus desdits seuils, il s’agit de procédures formalisées. L’appel d’offres, le dialogue compétitif et la procédure ouverte sont les trois formes de ce marché. Et pour les achats d’un montant inférieur à 40 000 euros, l’acheteur n’est pas tenu de faire des procédures de mise en concurrence et de publication des marchés.

L’acheteur public

Par définition, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales font partie des acheteurs publics. Certaines organisations privées créées dans le but de satisfaire des besoins d’intérêt général en font aussi partie.
Mais on indique plus précisément par acheteur public la personne chargée de la passation des marchés, de l’achat des biens ou de services au sein d’une entité publique. Sa fonction consiste en premier lieu à inventorier et évaluer les besoins internes dans l’établissement public. C’est lui qui élabore le plan d’achat et détermine le prestataire. En second lieu, l’acheteur public ou AP a pour rôle de lancer l’appel d’offres et de faire les négociations ainsi qu’à veiller au respect des règles du code des marchés publics. Il travaille sur des opérations commerciales dans un cadre administratif. Pour cela, un AP doit avoir des compétences juridiques et commerciales sur le propos.